L’Assemblée nationale a franchi un pas décisif ce mardi soir en adoptant une proposition de loi instaurant un “droit à l’aide à mourir”, suscitant un débat national profond sur la fin de vie et les libertés individuelles.
Les députés ont approuvé deux textes complémentaires. Le premier, adopté à l’unanimité, vise à renforcer l’accès aux soins palliatifs, essentiels pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies graves et incurables. Actuellement, une vingtaine de départements restent dépourvus d’unités spécialisées.
Le second texte, plus controversé, porte sur l’aide à mourir. Il a été adopté par 305 voix pour et 199 contre, ouvrant la voie à deux pratiques jusque-là interdites en France : le suicide assisté (réalisé par le patient lui-même) et l’euthanasie (réalisée par un tiers). Jusqu’à présent, seule la sédation profonde et continue était autorisée depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016.
Le recours à l’aide à mourir sera strictement encadré. Cinq conditions devront être remplies :
- être majeur,
- résider de manière stable en France,
- être atteint d’une maladie grave et incurable,
- souffrir de manière constante et insupportable malgré les traitements (ou les avoir refusés),
- et être apte à exprimer un consentement libre et éclairé.
Une fois la demande formulée, au moins trois médecins devront l’évaluer. La décision finale reviendra à un médecin référent, après un délai minimum de deux jours pour validation. Le patient pourra se rétracter à tout moment.
L’acte pourra être réalisé au domicile du patient, à l’hôpital ou dans un autre lieu adapté, en présence de ses proches. Le patient devra absorber lui-même le produit létal, sauf incapacité physique, auquel cas un professionnel de santé pourra intervenir.
Les médecins auront le droit de refuser de participer à l’acte, en vertu d’une clause de conscience, mais devront orienter le patient vers un confrère. Toute entrave non justifiée pourra entraîner des sanctions.
Le texte, qui devra encore être examiné par le Sénat, pourrait être modifié avant un vote définitif espéré d’ici 2027, selon la ministre de la Santé Catherine Vautrin. En cas d’adoption finale, il s’agirait de l’une des plus grandes réformes sociétales depuis le Mariage pour tous en 2013.
Cette avancée soulève de nombreuses réactions. Certains y voient un progrès en matière de liberté et de dignité, tandis que d’autres, comme la Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP), s’y opposent fermement, estimant que “donner la mort n’est pas un soin”.
Le débat sur la fin de vie est donc loin d’être clos, mais un cap vient d’être franchi dans l’histoire législative française.
